Glossaire Opquast : RGAA

RGAA

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (Version 4) ou Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (versions antérieures), ou RGAA, est destiné à définir, en France, les modalités techniques d’accessibilité des sites et des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il découle de l’obligation d’accessibilité imposée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

Le RGAA et ses documents d’accompagnement sont disponible sur le site numerique.gouv.fr.

Synonyms:
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations